⚖️ Barème officiel 2026

Simulateur d’amendes et de sanctions DUERP

Estimez le plafond théorique des amendes encourues si le Document Unique manque ou n’est pas à jour. Chaque chiffre est détaillé, sourcé et séparé selon le régime légal applicable.

Votre situation

J’emploie au moins un salarié (apprenti ou stagiaire compris) Je travaille seul, sans aucun salarié

Forme juridique de l'entreprise

Société (SARL, SAS, SASU, SA, EURL…) Entrepreneur individuel (personne physique, artisan, profession libérale)

Nombre de salariés (CDI, CDD, apprentis, stagiaires)

Situation de votre Document Unique

Je n’en ai aucun (défaut total de DUERP) Il existe mais n’est pas à jour

Antécédent avec l’Inspection du Travail

Aucun (premier contrôle dans l’établissement) Avertissement ou mise en demeure reçu depuis moins d’un an Procès-verbal ou amende administrative reçu depuis moins de 2 ans

⚖️ Sources juridiques, articles de référence et hypothèses du calcul

Voie administrative : Articles L. 4752-1 et L. 8115-1 s. du Code du travail (Loi n° 2026-534), calculée au plafond par travailleur concerné dans l’établissement (4 000 €, 6 000 € ou 8 000 € selon récidive ou antécédents).
Voie pénale : Article R. 4741-1 du Code du travail, contravention de 5^e classe forfaitaire sanctionnant l’absence globale d’évaluation écrite (1 500 € pour une personne physique, quintuplée à 7 500 € pour une personne morale selon l’article 131-38 du Code pénal ; doublée en cas de récidive constatée dans un délai d'un an).
Obligation d’évaluation et conservation : Articles L. 4121-3 et L. 4121-3-1 du Code du travail. Conservation légale requise sur les versions successives pendant une durée pouvant atteindre 40 ans.
Instances représentatives du personnel : Article L. 2317-1 du Code du travail relatif au délit d’entrave au fonctionnement régulier du CSE.
Avertissement légal : Les montants affichés constituent des plafonds légaux maximaux. L’autorité administrative (DREETS) et les tribunaux judiciaires disposent d'un pouvoir d'appréciation individualisé selon les circonstances, la taille de la structure et les diligences accomplies. Ce simulateur est un outil informatif et pédagogique qui ne se substitue pas à un conseil juridique individualisé.