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Conditions générales de vente B2B (CGV)

Dernière mise à jour : 11 octobre 2026 (Version 2.1) • Régie par le droit commercial français

Article 1 : Champ d'application et qualité des parties

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des contrats conclus entre Sébastien BAGES, entrepreneur individuel exerçant sous l'enseigne LOASpulse et la marque DUERP Go ! (SIRET : 53985424000030, dispensé d'immatriculation au RCS en application de l'article L. 123-1-1 du Code de commerce, domicilié Rue André Theuriet, 63000 Clermont-Ferrand, France, site officiel : loaspulse.com) et ses clients exclusivement professionnels (TPE, PME, artisans, commerçants, professions libérales, personnes morales de droit privé ou public) ayant leur siège ou établissement en France.

Article 2 : Services fournis

DUERP Go ! propose un service 100% numérique d'aide à la formalisation documentaire comprenant :

Article 3 : Tarifs et modalités de paiement

Les prix de nos offres sont indiqués en Euros nets à payer. En application de l'article 293 B du Code général des impôts (régime fiscal de la micro-entreprise), la TVA est non applicable. Une facture professionnelle acquittée conforme est délivrée immédiatement après validation du paiement.

Le règlement s'effectue par carte bancaire professionnelle via la passerelle de paiement sécurisée Stripe (conforme DSP2 / PCI-DSS niveau 1). Les fonds sont exigibles dès la commande.

Article 4 : Exécution immédiate et droit de rétractation entre professionnels

Le présent service est exclusivement réservé aux professionnels (personnes physiques ou morales agissant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole). Conformément aux règles applicables aux contrats conclus à distance entre professionnels, aucun droit de rétractation n'est ouvert pour les prestations conclues par voie électronique en ligne, les dispositions protectrices des consommateurs et de l'article L. 221-18 du Code de la consommation ne s'appliquant pas. En outre, le service consistant en la fourniture immédiate et personnalisée d'un contenu numérique et documentaire non fourni sur support matériel et exécuté instantanément après paiement, le client reconnaît et accepte expressément qu'aucun droit d'annulation ou de rétractation ne peut être exercé une fois la commande validée.

Article 5 : Responsabilité et rôle de l'éditeur (limitation de garantie)

5.1 Nature du service : DUERP Go ! est une solution logicielle en ligne d'assistance méthodologique et de formalisation documentaire d'aide à la décision. DUERP Go ! n'exerce aucune profession réglementée d'avocat, de conseil juridique ou de médecin du travail et ne se substitue à aucun organisme de contrôle étatique (DREETS, CARSAT, SPST, etc.). Les modèles de risques, questionnaires et grilles de cotation fournis constituent des repères indicatifs basés sur les standards de prévention des risques professionnels.

5.2 Responsabilité exclusive de l'employeur : Conformément aux dispositions impératives des articles L. 4121-1, L. 4121-2 et L. 4121-3 du Code du travail, l'employeur demeure le seul et unique responsable légal de l'évaluation effective des risques sur les postes de travail réels de son établissement, de la sincérité et de l'exhaustivité des informations déclarées, ainsi que de la mise en œuvre concrète des actions de prévention et de sécurité auprès de ses travailleurs. DUERP Go ! ne saurait en aucun cas être tenu responsable en cas d'accident du travail, de maladie professionnelle, de déclaration inexacte ou incomplète transmise par le client, ou de sanctions prononcées par l'Inspection du Travail consécutives à des manquements matériels de l'employeur sur le terrain.

5.3 Plafond d'indemnisation : Sauf en cas de faute lourde, dolosive ou disposition légale d'ordre public contraire, dans l'hypothèse où la responsabilité de l'éditeur DUERP Go ! viendrait à être judiciairement retenue, le montant total cumulé des indemnités, dommages et intérêts ou réparations qui pourraient être mis à sa charge sera expressément et strictement limité au montant effectivement perçu par DUERP Go ! au titre de la commande passée par le client.

Article 6 : Modalités d'archivage et conservation selon la formule

La conservation des versions successives du DUERP pendant une durée légale de 40 ans relève de l'obligation personnelle de l'employeur (Art. L. 4121-3-1 du Code du travail). La durée d'hébergement et d'accès sur les serveurs de DUERP Go ! est déterminée selon la formule choisie :

Article 7 : Réversibilité, restitution des données et continuité

Le client conserve à tout moment la pleine propriété intellectuelle et juridique de ses données d'évaluation des risques professionnels. DUERP Go ! garantit un droit permanent, sans frais et sans restriction de réversibilité :

Article 8 : Accord de sous-traitance des données (DPA - Art. 28 du RGPD)

Pour les données à caractère personnel saisies par le client relatives à son entreprise et son personnel aux fins d'établir son Document Unique, le client agit en qualité de Responsable du Traitement et DUERP Go ! intervient exclusivement en qualité de sous-traitant technique. À ce titre, DUERP Go ! s'engage formellement à :

Article 9 : Juridiction compétente

Tout litige relatif à la formation, l'interprétation ou l'exécution des présentes sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Clermont-Ferrand, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.