Conditions Générales de Vente B2B (CGV)

Dernière mise à jour : 1er Janvier 2026 • Régie par le droit commercial français

Article 1 : Champ d'Application & Qualité des Parties

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des contrats conclus entre l'entreprise LOASpulse (Entreprise en cours d'immatriculation — SIRET en cours d'attribution, opérant sous la marque commerciale DUERP Go !, site officiel : loaspulse.com) et ses clients exclusivement professionnels (TPE, PME, artisans, commerçants, professions libérales, personnes morales de droit privé ou public) ayant leur siège ou établissement en France.

Article 2 : Services Fournis

DUERP Go ! propose un service 100% numérique comprenant :

Article 3 : Tarifs & Modalités de Paiement

Les prix de nos offres sont indiqués en Euros Hors Taxes (HT) et sont majorés de la TVA au taux légal en vigueur (20%). Une facture conforme pour déduction fiscale intégrale est mise à disposition immédiatement après validation du paiement.

Le règlement s'effectue par carte bancaire professionnelle via la passerelle de paiement sécurisée Stripe (conforme DSP2 / PCI-DSS niveau 1). Les fonds sont exigibles dès la commande.

Article 4 : Exécution Immédiate & Droit de Rétractation

Le client agissant exclusivement en qualité de professionnel pour les besoins de son activité, et le service consistant en la fourniture immédiate d'un contenu numérique personnalisé téléchargeable, le client reconnaît et accepte expressément que l'exécution commence immédiatement après confirmation du paiement, excluant tout droit de rétractation conformément à l'article L. 221-28 13° du Code de la consommation.

Article 5 : Responsabilité & Rôle de l'Éditeur (Limitation de Garantie)

5.1 Nature du service : DUERP Go ! est une solution logicielle en ligne d'assistance méthodologique et de formalisation documentaire d'aide à la décision. DUERP Go ! n'exerce aucune profession réglementée d'avocat, de conseil juridique ou de médecin du travail et ne se substitue à aucun organisme de contrôle étatique (DREETS, CARSAT, etc.). Les modèles de risques, questionnaires et grilles de cotation fournis constituent des repères indicatifs basés sur les standards de prévention du travail.

5.2 Responsabilité exclusive de l'employeur : Conformément aux dispositions impératives des articles L. 4121-1, L. 4121-2 et L. 4121-3 du Code du travail, l'employeur demeure le seul et unique responsable légal de l'évaluation effective des risques sur les postes de travail de son établissement, de la sincérité et de l'exhaustivité des informations déclarées, ainsi que de la mise en œuvre concrète des actions de prévention et de sécurité auprès de ses salariés. DUERP Go ! ne saurait en aucun cas être tenu responsable en cas d'accident du travail, de maladie professionnelle, de déclaration inexacte ou incomplète transmise par le client, ou de sanctions prononcées par l'Inspection du Travail consécutives à des manquements matériels de l'employeur sur le terrain.

5.3 Plafond d'indemnisation : En tout état de cause, dans l'hypothèse où la responsabilité de l'éditeur DUERP Go ! viendrait à être judiciairement retenue, le montant total cumulé des indemnités, dommages et intérêts ou réparations qui pourraient être mis à sa charge sera expressément et strictement limité au montant effectivement perçu par DUERP Go ! au titre de la commande passée par le client.

Article 6 : Engagement d'Archivage 40 Ans (Pack Sérénité)

Pour les clients titulaires du Pack Sérénité, DUERP Go ! s'engage au titre d'une obligation de moyens renforcée à maintenir l'intégrité numérique, l'empreinte de scellement et la disponibilité du DUERP scellé sur ses serveurs sécurisés pour une durée de 40 années consécutives, conformément aux exigences de l'article L. 4121-3-1 du Code du travail, sous réserve expresse de la souscription et de la continuité effective des versements et du règlement régulier des renouvellements annuels (ou de la redevance annuelle de maintien en vigueur et d'hébergement) prévus lors de la souscription.

Article 7 : Juridiction Compétente

Tout litige relatif à la formation, l'interprétation ou l'exécution des présentes sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Clermont-Ferrand, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.